Le service juridique assure une mission d’assistance, de conseil et de veille auprès des services et des élus, pour permettre la mise en œuvre optimisée et sécurisée des actes et projets communautaires.
Pour toute demande de communication d’un acte administratif ou toute question, merci d’adresser votre demande auprès du service des assemblées :
Du lundi au vendredi par téléphone de 08h à 12h30 et de 13h30 à 17h au : +33971002975 ou par mail à l’adresse suivante : a.berthier@cc-clermontais.fr
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. En cas de saisine par mail, vous ferez l’objet d’un accusé de réception par le service.
Foire aux Questions
Un acte administratif est une décision prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, en vue de gérer une affaire publique et d’organiser le fonctionnement des services publics. Ces actes sont soumis aux règles spécifiques du droit administratif. L’acte administratif est pris par une autorité publique. Sur le site internet de la Communauté de communes du clermontais, vous pourrez retrouver tous les actes administratifs pris par l’établissement public depuis 2021. Si vous souhaitez disposer d’un acte administratif antérieur, vous pouvez en effectuer la demande auprès du service des assemblées.
Les actes administratifs sont soumis au contrôle du juge administratif et font l’objet d’un contrôle à postériori du contrôle de légalité, opéré par la préfecture. Ils peuvent être contestés s’ils sont illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Les délais et voies de recours possibles sont systématiquement mentionnés sur les actes administratifs. Ces derniers sont limités dans le temps.
Seuls certains arrêtés doivent être publiés, pour garantir leur accessibilité et leur opposabilité. Il s’agit des actes soumis à obligation de publicité tels que les arrêtés règlementaires, décisions ayant un impact général. En revanche, les arrêtés individuels (concernant une seule personne) ne nécessitent pas de publication numérique. Des arrêtés relatifs aux ressources humaines ou à l’urbanisme ne sont donc pas publiés sur le site internet.
Les Conseils communautaires sont accessibles au grand public, sauf décision exceptionnelle de discussions et vote d’un point à huit clos prise par le Président et l’assemblées. Vous pouvez donc y assister. En revanche, vous ne pouvez pas prendre la parole pour intervenir ou poser des questions.
Les Bureau communautaire ne sont pas accessibles au grand public, vous ne pouvez pas y accéder. Les décisions du bureau communautaire sont publiées sur le site internet et ont la même portée et valeur que les délibérations du Conseil communautaire.