Dans un contexte de changement climatique global et du climat méditerranéen, la gestion intégrée des rivières et la protection contre les inondations sont des enjeux majeurs de notre territoire. Implantée sur le bassin du fleuve Hérault, la Communauté de communes du Clermontais est parcourue par un réseau hydrographique de près de 700 km de cours d’eau, avec des zones inondables représentant 10 % du territoire.
Qu’est-ce que la GeMAPI ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 a créé une compétence obligatoire et exclusive relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GeMAPI). Cette compétence attribuée aux communes est transférée de plein droit aux EPCI-FP depuis le 1er janvier 2018.
Les missions relevant de la compétence GeMAPI sont définies par 4 des 12 alinéas de l’article L 211-7 du code de l’environnement, relatifs à la gestion de l’eau :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou à ce plan d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
À visionner pour mieux comprendre !
Élaboration de la stratégie GeMAPI
La stratégie d’intervention a été définie pour une période de 10 ans (2021-2030) et élaborée en interne, en deux étapes principales. Chacune des étapes a reposé sur une concertation étroite avec les élus et techniciens du territoire, puis a été partagée et validée en comité GeMAPI. Elle présente l’ensemble des interventions à déployer hormis celles qui concernent l’alinéa 1 (transférées à l’EPTB Fleuve Hérault) et celles qui concernent le domaine du Lac du Salagou, dont la gestion est assurée par le Département de l’Hérault. En ce qui concerne le cours d’eau Salagou amont et aval du lac, une convention de gestion sera établie afin de délimiter la ligne de partage des compétences.
Les actions de la GeMAPI s’inscrivent de plein droit dans l’axe 1 du projet de territoire du Clermontais : « un territoire durable ».
Des attentes réglementaires et locales fortes
Exercer cette compétence engage en premier lieu à répondre aux obligations règlementaires des directives européennes « Cadre sur l’eau » (2000) et « Inondation » (2007) : Elles visent à la fois l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, et la réduction des conséquences négatives des inondations.
En second lieu, elle engage à identifier les enjeux locaux propres au territoire et considérés d’intérêt général. Ils peuvent être d’ordre hydraulique, écologique, morphologique et sédimentaire.
Des étapes incontournables
Les interventions sur les cours d’eau peuvent concerner des enjeux de type hydraulique, morphologique ou écologique. Suivant ces enjeux, les interventions à déployer peuvent différer et être de nature différente, allant du simple entretien léger en cas de défaillance du propriétaire à une restauration complète du cours d’eau.
Afin de définir les opérations qui s’imposent, une étude préalable de plan de gestion à l’échelle du cours d’eau entier est systématiquement élaborée.
Sur cette base, les objectifs et les interventions qui répondent à l’intérêt général sont définis et font l’objet d’un arrêté de Déclaration d’intérêt Général. Celui-ci légitime l’intervention du Gemapien sur la propriété privée et lui confère une servitude de libre passage (Art. L215-8 du code de l’environnement).
En amont du lancement de la phase travaux, les propriétaires riverains sont systématiquement informés et associés pour assurer la bonne conduite des travaux.
Boyne et affluents d’intérêt Général
- Plan de gestion du bassin versant de la Boyne 2022-2027
- Communiqué de presse – tranche 1 des travaux sur la Boyne et ses affluents
- Communiqué de presse – tranche 2 des travaux sur la Boyne et ses affluents
Gestion des ouvrages hydrauliques
Avec l’exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes du Clermontais est devenue le gestionnaire légitime d’un ouvrage de protection des inondations, à savoir : la digue de ceinture du bourg d’Usclas d’Hérault. Ouvrage de classe C, elle permet de protéger les habitants du bourg de crues d’occurrence centennale.
Les autres acteurs responsables dans le domaine des rivières
- Les propriétaires riverains restent les premiers responsables de l’entretien régulier des cours d’eau (Art. L215-14 du code de l’environnement)
- Le Maire assure la police générale et reste responsable de la prévention et de la gestion de crise lors des inondations
- L’Etat détient le pouvoir de police de l’eau et est responsable des politiques de l’eau, avec notamment l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, et la prévision et l’alerte des crues
- L’EPTB Fleuve Hérault, qui regroupe l’ensemble des intercommunalités du bassin versant du fleuve Hérault, assure l’élaboration et le suivi de documents cadres tels que le SAGE Herault et pilote des études stratégiques à l’échelle du bassin versant.
Foire aux Questions
Sur les cours d’eau non domaniaux, le lit des cours d’eau appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau (Art. L215-2 du code de l’environnement)
L’entretien de la berge et du lit du cours d’eau incombe au propriétaire riverain : le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui doit permettre de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (Art. L 215-14 du code de l’environnement).
Les propriétaires riverains ont chacun de leur côté le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau. En contrepartie de ce droit, le titulaire supporte une obligation de protection des ressources piscicoles et des milieux aquatiques et doit effectuer les travaux d’entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (Art. L432-1 du code de l’environnement).
L’Etat en la personne du Préfet assure le contrôle de l’entretien des rivières afin de garantir l’intérêt général (art. L 215-7 du code de l’environnement).
Les EPCI, dans le cadre de leur compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) peuvent se substituer à l’obligation d’entretien des propriétaires riverains pour mettre en œuvre des travaux à caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre d’une Déclaration d’intérêt Général (DIG). La DIG institue une Servitude de libre passage : Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux. (Art. L215-18 du code de l’environnement).
Le propriétaire riverain d’un cours d’eau reste le premier responsable de l’entretien régulier, même si une DIG a été arrêtée.
En effet, le Gemapien, n’interviendra que conformément à un programme défini et pour des actions considérées comme d’intérêt général uniquement.
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier, qui doit permettre de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique (Art. L215-14 du code de l’environnement) Il concerne :
- L’enlèvement des embâcles et des débris ;
- La gestion de la végétation : élaguer ou recéper ;
- Le déplacement de petits atterrissements de sédiments (sans modification de la forme du gabarit).
Cet entretien courant n’est pas soumis à procédure au titre de la législation sur l’eau. Il est à distinguer de travaux d’aménagements qui sont possibles mais règlementés.
Attention, certains travaux sont interdits : Remblayer des berges au-dessus du terrain naturel (merlon), remblayer avec des matériaux de chantiers de construction, débroussailler avec des produits chimiques, circuler avec des engins motorisés dans le lit du cours d’eau, déposer des déchets en bord de cours d’eau ou encore enlever des sédiments accumulés dans le lit du cours d’eau.